{"id":383,"date":"2022-07-25T15:37:58","date_gmt":"2022-07-25T13:37:58","guid":{"rendered":"https:\/\/terms.integralife.eu\/?page_id=383"},"modified":"2022-08-02T10:02:32","modified_gmt":"2022-08-02T08:02:32","slug":"2022-07-25","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-fr\/2022-07-25\/","title":{"rendered":"2022-07-25"},"content":{"rendered":"\n

INTEGRA LIFESCIENCES SERVICES (FRANCE)<\/h2>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h3>\n\n\n\n

ARTICLE 1 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux\npr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui r\u00e9giront seules, nos ventes, \u00e0\nl\u2019exclusion de toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du client ou de tout autre\ndocument \u00e9manant de lui.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Toute modification aux commandes en qualit\u00e9 et quantit\u00e9\ndoit \u00eatre pr\u00e9alablement et discr\u00e9tionnairement accept\u00e9e par notre Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Nos prix s\u2019entendent \u00ab Franco-transporteur\u00bb FCA locaux du vendeur (Incoterms 2010) sauf conditions contraires mentionn\u00e9es sur la facture. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits se fait au moment de leur remise au transporteur, toutefois notre Soci\u00e9t\u00e9 supportera le risque de perte pendant le transport. La TVA et toute autre taxe ne sont pas comprises. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Sauf indication contraire, nos propositions \u00e9crites ne\nsont valables que pendant une dur\u00e9e de 60 jours \u00e0 compter de leur\nsignification. Il est convenu que notre Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve express\u00e9ment le\ndroit de modifier \u00e0 tout moment ses tarifs.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Notre Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer des\nlivraisons partielles.<\/p>\n\n\n\n

Le client est consid\u00e9r\u00e9 avoir accept\u00e9 un envoi si :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 il n\u2019impose pas une restriction par \u00e9crit sur la lettre\nde transport a\u00e9rien (LTA), lettre de consignation, feuille de transport ou\nconnaissement, en cas de dommages apparents constat\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception des\nproduits;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 si apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture ou liste de colisage,\nnotre Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas avis\u00e9e sous huitaine et par \u00e9crit du retard de\nlivraison.<\/p>\n\n\n\n

La date de livraison est celle indiqu\u00e9e sur la LTA,\nlettre de consignation ou de connaissement.<\/p>\n\n\n\n

Le client s\u2019engage \u00e0 ce que l\u2019emplacement de livraison\nsoit accessible et \u00e0 ce qu\u2019une collaboration soit apport\u00e9e afin que cette\nlivraison se d\u00e9roule dans les meilleures conditions. La non observation de\nl\u2019obligation ci-dessus rendrait le client directement et de plein droit responsable\ndes r\u00e9clamations formul\u00e9es par le transporteur aupr\u00e8s du fournisseur. Dans le\ncas o\u00f9 le client refuserait de prendre livraison des produits d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s par\nlui-m\u00eame ou par quiconque en son nom, notre soci\u00e9t\u00e9 pourrait entreposer ces\nproduits, aux frais, risques et p\u00e9rils du client pendant une p\u00e9riode de trois\nmois. Au del\u00e0 de cette p\u00e9riode, et huit jours apr\u00e8s une mise en demeure par\nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, notre Soci\u00e9t\u00e9\npourrait en disposer librement, les prix correspondant lui restant acquis \u00e0\ntitre de dommages et int\u00e9r\u00eats conventionnels.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de livraison ne sont qu\u2019indicatifs et\napproximatifs, et notre Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019accepte aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour retard de\nlivraison quelles que soient les causes, importance et cons\u00e9quences de ce\nretard.<\/p>\n\n\n\n

Les obligations de notre Soci\u00e9t\u00e9 seront suspendues de\nplein droit et sans formalit\u00e9, et sa responsabilit\u00e9 contractuelle d\u00e9gag\u00e9e au\ncas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement constitutif de force majeure, tel que:\nlock-out, arr\u00eat de travail quelconque, accident ou retard de fabrication, dans\nnos locaux ou chez nos fournisseurs, guerre, \u00e9meute, r\u00e9quisition, incendie,\nfait du prince, r\u00e9duction autoritaire des importations, inondation, retard dans\nle transport des produits, mat\u00e9riels ou accessoires, rebut de produits en cours\nde fabrication ou de livraison, ainsi qu\u2019au cas de survenance de toute\ncirconstance ind\u00e9pendante de notre volont\u00e9 apr\u00e8s la conclusion du contrat et en\nemp\u00eachant son ex\u00e9cution dans des conditions normales.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Notre Soci\u00e9t\u00e9 garantit que ses produits sont fabriqu\u00e9s\nselon des normes de qualit\u00e9 tr\u00e8s strictes.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Au cas de garanties sp\u00e9cifiques d\u2019un produit, celles-ci\nsont indiqu\u00e9es en d\u00e9tail dans le manuel appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Toute garantie de notre Soci\u00e9t\u00e9 est exclue de plein droit\net sans formalit\u00e9 si :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 le client n\u2019ex\u00e9cute pas toutes les conditions stipul\u00e9es\ndans le contrat de vente,<\/p>\n\n\n\n

\u2013 nos produits ne sont pas utilis\u00e9s selon le mode\nd\u2019emploi indiqu\u00e9 ou pour leur destination normale,<\/p>\n\n\n\n

\u2013 des r\u00e9parations ou des modifications sont apport\u00e9es par\nle client ou l\u2019utilisateur sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de notre Soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n\n\n\n

\u2013 au cas d\u2019utilisation d\u00e9fectueuse ou de mauvais entretien\nde nos produits.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Les produits ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s qu’avec l’autorisation pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9 et uniquement dans le strict respect de l’autorisation de retour de mat\u00e9riel (RMA) de la Soci\u00e9t\u00e9. Aucune note de cr\u00e9dit ne sera \u00e9mise pour les produits retourn\u00e9s sans RMA. Les produits retourn\u00e9s doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s franco de port et accompagn\u00e9s d’un bordereau d’exp\u00e9dition mentionnant notre num\u00e9ro de bon de livraison. Les retours dans les 30 jours \u00e0 compter de la date d’exp\u00e9dition ne donnent lieu \u00e0 aucun frais de restockage. Apr\u00e8s 30 jours, des frais de restockage de 10 % seront appliqu\u00e9s. Les retours ne seront pas accept\u00e9s au-del\u00e0 de 90 jours \u00e0 compter de la date d’exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s inutilis\u00e9s, dans un \u00e9tat permettant la vente et dans les cartons d’origine, non ouverts, non endommag\u00e9s et emball\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout dommage pour qu’un avoir soit \u00e9mis. Les produits d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s en raison d’une manipulation inad\u00e9quate, de scellages bris\u00e9s\/enlev\u00e9s\/alt\u00e9r\u00e9s, de conditions de stockage qui ne peuvent \u00eatre valid\u00e9es, ouverts ou partiellement utilis\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les produits \u00e0 temp\u00e9rature contr\u00f4l\u00e9e, les produits \u00e0 base de peau et de tissus humains et les produits p\u00e9rim\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les produits fabriqu\u00e9s sur commande, grav\u00e9s et sous marque de distributeur ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s.  <\/p>\n\n\n\n

Les produits vendus au comptoir ou par l’interm\u00e9diaire d’un distributeur agr\u00e9\u00e9 ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es directement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.  Dans ce cas, veuillez contacter votre fournisseur et consulter sa politique de retour de marchandises. Il est \u00e9galement essentiel que vous nous informiez, ainsi que les transporteurs, de toute r\u00e9clamation pour dommage ou perte dans les trois jours suivant la r\u00e9ception des marchandises ou de tout soup\u00e7on ou indication que les produits ont pu \u00eatre perdus en transit.  Si vous ne le faites pas dans ce d\u00e9lai de trois jours, la r\u00e9clamation ne sera pas accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s au compte de notre\nSoci\u00e9t\u00e9 selon les \u00e9ch\u00e9ances figurant sur la facture ou le contrat. La date de\nr\u00e8glement de la facture est constitu\u00e9e par le cr\u00e9dit de notre compte du montant\ntotal de la facture. Aucun escompte ne sera applicable en cas de paiement par\nle client \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit et sans\nformalit\u00e9 le paiement d\u2019une somme forfaitaire de 40 euros \u00e0 titre\nd\u2019indemnisation pour frais de recouvrement et d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment\naux dispositions du Code de Commerce. Ces int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s \u00e0 partir du\n1er jour suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au jour du paiement effectif et int\u00e9gral.\nDans le cas ou le paiement int\u00e9gral n\u2019interviendrait pas \u00e0 la date pr\u00e9vue par\nles parties, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de reprendre la chose livr\u00e9e et\nde r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 10 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Au cas d\u2019inex\u00e9cution par le client de ses obligations, le\ncontrat de vente est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans formalit\u00e9  \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la mise\nen demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet.\nLes produits doivent nous \u00eatre restitu\u00e9s aux frais, risques et p\u00e9rils du\nclient.<\/p>\n\n\n\n

Dans un tel cas, notre Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve express\u00e9ment le\ndroit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des commandes en carnet, sans pr\u00e9judice de tous\nles dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 11 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Il est fait attribution de juridiction pr\u00e8s le Tribunal\nde Commerce de Lyon (France) qui sera seul comp\u00e9tent quels que soient la\nnature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent \u00eatre les\nconditions sp\u00e9ciales de la vente, m\u00eame dans le cas d\u2019appel en garantie ou de\npluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le\ndroit fran\u00e7ais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTEGRA LIFESCIENCES SERVICES (FRANCE) CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ARTICLE 1 : Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui r\u00e9giront seules, nos ventes, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du client ou de tout autre document \u00e9manant de lui. ARTICLE 2 : Toute modification aux commandes en qualit\u00e9 et […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-383","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/383","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=383"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/383\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":402,"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/383\/revisions\/402"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}