INTEGRA LIFESCIENCES SERVICES (FRANCE)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 :

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules, nos ventes, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du client ou de tout autre document émanant de lui.

ARTICLE 2 :

Toute modification aux commandes en qualité et quantité doit être préalablement et discrétionnairement acceptée par notre Société.

ARTICLE 3 :

Nos prix s’entendent « Franco-transporteur» FCA locaux du vendeur (Incoterms 2010) sauf conditions contraires mentionnées sur la facture. Le transfert de propriété des produits se fait au moment de leur remise au transporteur, toutefois notre Société supportera le risque de perte pendant le transport. La TVA et toute autre taxe ne sont pas comprises.

ARTICLE 4 :

Sauf indication contraire, nos propositions écrites ne sont valables que pendant une durée de 60 jours à compter de leur signification. Il est convenu que notre Société se réserve expressément le droit de modifier à tout moment ses tarifs.

ARTICLE 5 :

Notre Société se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Le client est considéré avoir accepté un envoi si :

– il n’impose pas une restriction par écrit sur la lettre de transport aérien (LTA), lettre de consignation, feuille de transport ou connaissement, en cas de dommages apparents constatés à la réception des produits;

– si après réception de la facture ou liste de colisage, notre Société n’est pas avisée sous huitaine et par écrit du retard de livraison.

La date de livraison est celle indiquée sur la LTA, lettre de consignation ou de connaissement.

Le client s’engage à ce que l’emplacement de livraison soit accessible et à ce qu’une collaboration soit apportée afin que cette livraison se déroule dans les meilleures conditions. La non observation de l’obligation ci-dessus rendrait le client directement et de plein droit responsable des réclamations formulées par le transporteur auprès du fournisseur. Dans le cas où le client refuserait de prendre livraison des produits déjà réglés par lui-même ou par quiconque en son nom, notre société pourrait entreposer ces produits, aux frais, risques et périls du client pendant une période de trois mois. Au delà de cette période, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, notre Société pourrait en disposer librement, les prix correspondant lui restant acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels.

ARTICLE 6 :

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et approximatifs, et notre Société n’accepte aucune pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importance et conséquences de ce retard.

Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité contractuelle dégagée au cas de survenance d’un évènement constitutif de force majeure, tel que: lock-out, arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication, dans nos locaux ou chez nos fournisseurs, guerre, émeute, réquisition, incendie, fait du prince, réduction autoritaire des importations, inondation, retard dans le transport des produits, matériels ou accessoires, rebut de produits en cours de fabrication ou de livraison, ainsi qu’au cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté après la conclusion du contrat et en empêchant son exécution dans des conditions normales.

ARTICLE 7 :

Notre Société garantit que ses produits sont fabriqués selon des normes de qualité très strictes.

– Au cas de garanties spécifiques d’un produit, celles-ci sont indiquées en détail dans le manuel approprié.

Toute garantie de notre Société est exclue de plein droit et sans formalité si :

– le client n’exécute pas toutes les conditions stipulées dans le contrat de vente,

– nos produits ne sont pas utilisés selon le mode d’emploi indiqué ou pour leur destination normale,

– des réparations ou des modifications sont apportées par le client ou l’utilisateur sans l’accord préalable et écrit de notre Société,

– au cas d’utilisation défectueuse ou de mauvais entretien de nos produits.

ARTICLE 8 :

Les produits ne peuvent être retournés qu’avec l’autorisation préalable de la Société et uniquement dans le strict respect de l’autorisation de retour de matériel (RMA) de la Société. Aucune note de crédit ne sera émise pour les produits retournés sans RMA. Les produits retournés doivent être expédiés franco de port et accompagnés d’un bordereau d’expédition mentionnant notre numéro de bon de livraison. Les retours dans les 30 jours à compter de la date d’expédition ne donnent lieu à aucun frais de restockage. Après 30 jours, des frais de restockage de 10 % seront appliqués. Les retours ne seront pas acceptés au-delà de 90 jours à compter de la date d’expédition.

Les produits doivent être retournés inutilisés, dans un état permettant la vente et dans les cartons d’origine, non ouverts, non endommagés et emballés de manière à éviter tout dommage pour qu’un avoir soit émis. Les produits détériorés en raison d’une manipulation inadéquate, de scellages brisés/enlevés/altérés, de conditions de stockage qui ne peuvent être validées, ouverts ou partiellement utilisés ne peuvent pas être retournés.

Les produits à température contrôlée, les produits à base de peau et de tissus humains et les produits périmés ne peuvent pas être retournés.

Les produits fabriqués sur commande, gravés et sous marque de distributeur ne peuvent pas être retournés.  

Les produits vendus au comptoir ou par l’intermédiaire d’un distributeur agréé ne peuvent être retournées directement à la Société.  Dans ce cas, veuillez contacter votre fournisseur et consulter sa politique de retour de marchandises. Il est également essentiel que vous nous informiez, ainsi que les transporteurs, de toute réclamation pour dommage ou perte dans les trois jours suivant la réception des marchandises ou de tout soupçon ou indication que les produits ont pu être perdus en transit.  Si vous ne le faites pas dans ce délai de trois jours, la réclamation ne sera pas acceptée.

ARTICLE 9 :

Les paiements doivent être effectués au compte de notre Société selon les échéances figurant sur la facture ou le contrat. La date de règlement de la facture est constituée par le crédit de notre compte du montant total de la facture. Aucun escompte ne sera applicable en cas de paiement par le client à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros à titre d’indemnisation pour frais de recouvrement et d’intérêts de retard conformément aux dispositions du Code de Commerce. Ces intérêts sont calculés à partir du 1er jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif et intégral. Dans le cas ou le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, notre société se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résilier le contrat.

ARTICLE 10 :

Au cas d’inexécution par le client de ses obligations, le contrat de vente est résilié de plein droit et sans formalité  à l’expiration du délai indiqué dans la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Les produits doivent nous être restitués aux frais, risques et périls du client.

Dans un tel cas, notre Société se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution des commandes en carnet, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être dus, le cas échéant.

ARTICLE 11 :

Il est fait attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Lyon (France) qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.