{"id":388,"date":"2022-07-25T15:56:21","date_gmt":"2022-07-25T13:56:21","guid":{"rendered":"https:\/\/terms.integralife.eu\/?page_id=388"},"modified":"2022-08-02T10:04:18","modified_gmt":"2022-08-02T08:04:18","slug":"2022-07-25","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-ch\/2022-07-25\/","title":{"rendered":"2022-07-25"},"content":{"rendered":"\n

ILS Services Suisse SA <\/h2>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Article 1 – Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente – Opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab C.G.V. \u00bb) d\u00e9finissent les conditions dans\nlesquelles la soci\u00e9t\u00e9 ILS Services Suisse SA vend \u00e0 chaque acqu\u00e9reur (l\u2019\n\u00ab Acqu\u00e9reur \u00bb) tout produit propos\u00e9 \u00e0 la vente par ILS Services\nSuisse SA (un \u00ab Produit \u00bb) command\u00e9 par l\u2019Acqu\u00e9reur. Le fait de\npasser commande \u00e0 ILS Services Suisse SA implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve\nde l\u2019Acqu\u00e9reur aux pr\u00e9sentes C.G.V. dont l\u2019Acqu\u00e9reur reconna\u00eet avoir eu\ncommunication et avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, tout\nautre document, \u00e9mis par ILS Services Suisse SA n\u2019ayant qu\u2019une valeur\nindicative. Aucune condition particuli\u00e8re, notamment de l\u2019Acqu\u00e9reur, ne peut,\nsauf acceptation formelle et \u00e9crite de ILS Services Suisse SA, pr\u00e9valoir sur\nles C.G.V. Toute condition contraire pos\u00e9e par l\u2019Acqu\u00e9reur sera donc, \u00e0 d\u00e9faut\nd\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 ILS Services Suisse SA, quel que soit le\nmoment o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n

Article\n2 – Prise de commande<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de la\nsp\u00e9cificit\u00e9 m\u00e9dicale des Produits, toute commande doit \u00eatre transmise \u00e0 ILS\nServices Suisse SA par \u00e9crit (courrier, courrier \u00e9lectronique ou t\u00e9l\u00e9copie) et\ncomporter toutes les informations n\u00e9cessaires au traitement de la commande et \u00e0\nla facturation. <\/p>\n\n\n\n

En cas de commande pass\u00e9e\npar l’Acqu\u00e9reur par t\u00e9l\u00e9phone, l’Acqu\u00e9reur sera pr\u00e9sum\u00e9 avoir command\u00e9 les\nProduits re\u00e7us. ILS Services Suisse SA \nd\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour la non ex\u00e9cution ou la mauvaise\ninterpr\u00e9tation des commandes qui seraient pass\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone par l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n

Chaque contrat de vente (ci-apr\u00e8s un \u00ab Contrat \u00bb), est form\u00e9 par l\u2019acceptation \u00e9crite par ILS Services Suisse SA de la commande. En cas de livraison des Produits sans confirmation de commande par ILS Services Suisse SA, la facture correspondant aux produits livr\u00e9s vaut confirmation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Article\n3 – Livraison<\/p>\n\n\n\n

Sauf conditions contraires mentionn\u00e9es sur la facture, les Produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur \u00ab Franco-transporteur\u00bb FCA locaux du vendeur (Incoterms 2010) except\u00e9 pour les livraisons en urgence. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits se fait au moment de leur remise au transporteur, toutefois ILS Services Suisse SA supportera le risque de perte pendant le transport. Une livraison en urgence se d\u00e9finit comme un d\u00e9lai de livraison inferieur au d\u00e9lai de livraison usuel pratiqu\u00e9 par ILS Services Suisse SA. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par ILS Services Suisse SA \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur sont indicatifs. La responsabilit\u00e9 d’ILS Services Suisse SA ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais indiqu\u00e9s. ILS Services Suisse SA se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer des livraisons partielles. L’Acqu\u00e9reur est consid\u00e9r\u00e9 avoir accept\u00e9 un envoi si (i) il n\u2019impose pas une restriction par \u00e9crit sur la lettre de transport a\u00e9rien (LTA), lettre de consignation, feuille de transport ou connaissement, en cas de dommages apparents constat\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception des Produits; ou (ii) si apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture ou liste de colisage, ILS Services Suisse SA n\u2019est pas avis\u00e9e sous huitaine et par \u00e9crit, de la livraison incompl\u00e8te, du d\u00e9faut de livraison ou l\u2019erreur de livraison. La date de livraison est celle indiqu\u00e9e sur la LTA, lettre de consignation ou de connaissement. L’Acqu\u00e9reur s\u2019engage \u00e0 rendre accessible l\u2019emplacement de livraison et \u00e0 collaborer pour que cette livraison se d\u00e9roule dans les meilleures conditions. La non observation de l\u2019obligation ci-dessus rendrait l’Acqu\u00e9reur directement et de plein droit responsable des r\u00e9clamations formul\u00e9es par le transporteur aupr\u00e8s d\u2019ILS Services Suisse SA. Dans le cas o\u00f9 l’Acqu\u00e9reur refuserait de prendre livraison des Produits d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s par lui-m\u00eame ou par quiconque en son nom, ILS Services Suisse SA pourrait entreposer ces Produits, aux frais, risques et p\u00e9rils de l’Acqu\u00e9reur pendant une p\u00e9riode de trois mois. Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, et huit jours apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, ILS Services Suisse SA pourrait en disposer librement, les prix correspondant lui restant acquis \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats conventionnels.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 – Retours et emballage<\/p>\n\n\n\n

Les Produits ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s qu’avec l’autorisation pr\u00e9alable d’ILS Services Suisse SA et uniquement dans le strict respect de l’autorisation de retour de mat\u00e9riel (RMA) d’ILS Services Suisse SA . Aucune note de cr\u00e9dit ne sera \u00e9mise pour les Produits retourn\u00e9s sans RMA. Les Produits retourn\u00e9s doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s franco de port et accompagn\u00e9s d’un bordereau d’exp\u00e9dition mentionnant notre num\u00e9ro de bon de livraison. Les retours dans les 30 jours \u00e0 compter de la date d’exp\u00e9dition ne donnent lieu \u00e0 aucun frais de restockage. Apr\u00e8s 30 jours, des frais de restockage de 10 % seront appliqu\u00e9s. Les retours ne seront pas accept\u00e9s au-del\u00e0 de 90 jours \u00e0 compter de la date d’exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

Les Produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s inutilis\u00e9s, dans un \u00e9tat permettant la vente et dans les cartons d’origine, non ouverts, non endommag\u00e9s et emball\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout dommage pour qu’un avoir soit \u00e9mis. Les Produits d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s en raison d’une manipulation inad\u00e9quate, de scellages bris\u00e9s\/enlev\u00e9s\/alt\u00e9r\u00e9s, de conditions de stockage qui ne peuvent \u00eatre valid\u00e9es, ouverts ou partiellement utilis\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les Produits \u00e0 temp\u00e9rature contr\u00f4l\u00e9e, les Produits \u00e0 base de peau et de tissus humains et les Produits p\u00e9rim\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les Produits fabriqu\u00e9s sur commande, grav\u00e9s et sous marque de distributeur ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s.  <\/p>\n\n\n\n

Les Produits vendus au comptoir ou par l’interm\u00e9diaire d’un distributeur agr\u00e9\u00e9 ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es directement \u00e0 ILS Services Suisse SA.  Dans ce cas, veuillez contacter votre fournisseur et consulter sa politique de retour de marchandises. <\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement essentiel que vous nous informiez, ainsi que les transporteurs, de toute r\u00e9clamation pour dommage ou perte dans les trois jours suivant la r\u00e9ception des marchandises ou de tout soup\u00e7on ou indication que les Produits ont pu \u00eatre perdus en transit.  Si vous ne le faites pas dans ce d\u00e9lai de trois jours, la r\u00e9clamation ne sera pas accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 – Prix<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acqu\u00e9reur reconna\u00eet \u00eatre\nen possession des tarifs en vigueur de ILS Services Suisse SA  au moment de la passation de sa commande. Ils\nsont susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9vis\u00e9s suivant les conditions \u00e9conomiques du moment\net la r\u00e9glementation en vigueur. Les prix sont \u00e9tablis hors taxes (TVA en sus\nselon les taux en vigueur). Lorsque le montant total d’une commande pass\u00e9e par\nl’Acqu\u00e9reur est inf\u00e9rieur au montant minimum indiqu\u00e9 dans le catalogue de\nproduits aff\u00e9rent, ILS Services Suisse SA se r\u00e9serve le droit de facturer des\nfrais de manutention. Par ailleurs, ILS Services Suisse SA se r\u00e9serve \u00e9galement\nle droit de facturer des frais de traitement administratif pour chaque  commande, quel que soit son montant. Enfin,\ndes frais de location pourront \u00e9galement \u00eatre factur\u00e9s en sus par ILS Services\nSuisse SA dans le cadre de pr\u00eats de produits. <\/p>\n\n\n\n

Article\n6 – Paiement – Modalit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s acceptation pr\u00e9alable\nde la commande par ILS Services Suisse SA et avis favorable des services\nfinanciers de ILS Services Suisse SA, et sauf accord expr\u00e8s contraire des\nparties, les factures sont payables dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de\nla date d\u2019\u00e9mission de la facture. <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ILS\nServices Suisse SA consid\u00e9rerait que la solvabilit\u00e9 ou les ant\u00e9c\u00e9dents de\nl\u2019Acqu\u00e9reur en mati\u00e8re de paiement ne sont, pour quelque raison que ce soit,\npas satisfaisants, ILS Services Suisse SA \npourra exiger la constitution d\u2019une garantie ou un r\u00e8glement comptant ou\npar traite payable \u00e0 vue, avant l\u2019ex\u00e9cution des commandes re\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n

Constitue un paiement au\nsens du pr\u00e9sent article, non pas la simple remise d\u2019un effet de commerce, mais son\nencaissement complet et effectif \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue.<\/p>\n\n\n\n

Article\n7 – Paiement – Retard ou d\u00e9faut<\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de\npaiement, ILS Services Suisse SA  pourra\nsuspendre toutes les livraisons en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie\nd\u2019action. <\/p>\n\n\n\n

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0\n\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable\nau paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de 5%. Ces int\u00e9r\u00eats\ncourront d\u00e8s le lendemain du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au paiement. Au cas de\npaiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet sera consid\u00e9r\u00e9\ncomme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement. De m\u00eame\nlorsque le  paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le\nnon-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la\ntotalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acqu\u00e9reur devra en outre\nindemniser ILS Services Suisse SA  de\ntous frais judiciaires encourus par cette derni\u00e8re pour recouvrer sa cr\u00e9ance ou\nobtenir la restitution des Produits, tels que, notamment, tous frais de proc\u00e9dure,\nd\u00e9pens, d\u00e9bours et honoraires d\u2019avocat ou d\u2019huissier.<\/p>\n\n\n\n

En aucun cas, les paiements\nne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans\nl\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de ILS Services Suisse SA. Tout paiement partiel\ns\u2019imputera d\u2019abord sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les\nsommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/p>\n\n\n\n

Article\n8 – Limitation de Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Dans toute la mesure permise\npar la loi, la responsabilit\u00e9 de ILS Services Suisse SA  \u00e0 quelque titre que ce soit est :<\/p>\n\n\n\n

(I) limit\u00e9e, pour l\u2019ensemble\ndes dommages que ILS Services Suisse SA \nest susceptible de causer pendant ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de\nl\u2019ensemble des Contrats conclus au cours d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile, au montant\ntotal vers\u00e9 par l\u2019Acqu\u00e9reur au titre des Produits achet\u00e9s au cours de ladite\nann\u00e9e civile ; et<\/p>\n\n\n\n

(II) exclue, s\u2019agissant des\ndommages indirects, tels que, notamment, tout manque \u00e0 gagner ou perte de\nprofit, de b\u00e9n\u00e9fices, d\u2019int\u00e9r\u00eats ou d\u2019\u00e9conomie, atteinte \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la\nr\u00e9putation, ou tout autre dommage immat\u00e9riel, cons\u00e9cutif ou non, de quelque\nnature qu\u2019il soit, et quelle qu\u2019en soit la cause ou la forme ou quel qu\u2019en soit\nle fondement.<\/p>\n\n\n\n

Article\n9 – Force Majeure<\/p>\n\n\n\n

ILS Services Suisse SA  ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0\nl\u2019\u00e9gard de l\u2019Acqu\u00e9reur pour le cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations serait\nretard\u00e9e, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d\u2019un\n\u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de ILS Services Suisse SA  (un \u00ab Cas de Force Majeure \u00bb). Sont notamment\nconsid\u00e9r\u00e9s comme Cas de Force Majeure aux termes des C.G.V. les \u00e9v\u00e9nements\nsuivants : action ou omission de l\u2019Acqu\u00e9reur, mesures gouvernementales ou\nadministratives, incendie, inondation, \u00e9pid\u00e9mie, quarantaine, crise\n\u00e9nerg\u00e9tique, gr\u00e8ves, troubles sociaux, guerre, actes de terrorisme, \u00e9meutes,\naccidents, p\u00e9nuries ou retards affectant les transports. <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ILS\nServices Suisse SA  subirait un Cas de\nForce Majeure, l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations sera suspendue. Si le Cas de\nForce Majeure se poursuit pendant plus d\u2019un (1) mois, les parties pourront\nn\u00e9gocier de bonne foi la r\u00e9siliation des Contrats dont l\u2019ex\u00e9cution est retard\u00e9e\npar le Cas de Force Majeure. <\/p>\n\n\n\n

Article\n10 -G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

10.1 Nullit\u00e9 Partielle <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une\ndes stipulations d\u2019un Contrat serait d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inopposable,\nla validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019opposabilit\u00e9 des stipulations restantes n\u2019en sera\nen aucune mani\u00e8re affect\u00e9e ou r\u00e9duite. Les parties conviennent de tenter de\nlimiter la port\u00e9e de cette nullit\u00e9 ou de cette inopposabilit\u00e9 et de conserver\nl\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique du Contrat affect\u00e9 autant que possible.<\/p>\n\n\n\n

10.2 P\u00e9rennit\u00e9 des droits\ndes parties<\/p>\n\n\n\n

Le non-exercice par l\u2019une\ndes parties de l\u2019un quelconque des droits dont elle dispose en vertu d\u2019un\nContrat ou de la loi ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant\nrenonciation \u00e0 ce droit, l\u2019une ou l\u2019autre des parties se r\u00e9servant la\npossibilit\u00e9 de solliciter l\u2019application de ce droit \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

Article\n11 – Litiges<\/p>\n\n\n\n

SERONT SEULS COMPETENTS EN\nCAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU\nL\u2019EXECUTION DES CONTRATS, LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU CANTON DE GENEVE.<\/p>\n\n\n\n

Article\n12 – Loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

Les Contrats, en ce comprises\nles C.G.V., sont soumis au droit suisse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ILS Services Suisse SA Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Article 1 – Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente – Opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab C.G.V. \u00bb) d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 ILS Services Suisse SA vend \u00e0 chaque acqu\u00e9reur (l\u2019 \u00ab Acqu\u00e9reur \u00bb) tout produit propos\u00e9 \u00e0 la vente par ILS Services […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-388","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/388","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=388"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/388\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":404,"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/388\/revisions\/404"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/terms.integralife.eu\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=388"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}