INTEGRA LS (Benelux) NV

Conditions Générales de Vente

1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente – Les présentes conditions générales de vente (les «C.G.V.») définissent les conditions dans lesquelles la société INTEGRA LS (Benelux) NV («INTEGRA») vend à chaque acquéreur (l’ «Acquéreur») tout produit proposé à la vente par INTEGRA (un «Produit») commandé par l’Acquéreur. Le fait de passer commande à INTEGRA implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur aux présentes C.G.V. dont l’Acquéreur reconnaît avoir eu communication et avoir pris connaissance préalablement à sa commande, tout autre document émis par INTEGRA n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière posée par l’Acquéreur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’INTEGRA, prévaloir sur les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’Acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à INTEGRA, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

2 – Prise de commande – Compte tenu de la spécificité médicale des Produits, toute commande doit être transmise à INTEGRA par écrit (courrier, courrier électronique ou télécopie) et comporter toutes les informations nécessaires au traitement de la commande et à la facturation.
En cas de commande passée par l’Acquéreur par téléphone, l’Acquéreur sera présumé avoir commandé les Produits reçus. INTEGRA décline toute responsabilité pour la non exécution ou la mauvaise interprétation des commandes qui seraient passées par téléphone par l’Acquéreur. Chaque contrat de vente, constitué des C.G.V. et de la commande correspondante (ci-après un « Contrat »), est formé par l’acceptation écrite par INTEGRA de la commande. En cas de livraison des Produits sans confirmation de commande par INTEGRA, la facture correspondant aux produits livrés vaut confirmation de la commande.

3 – Livraison – Sauf conditions contraires mentionnées sur la facture, les Produits sont livrés à l’Acquéreur « Franco-transporteur» FCA locaux du vendeur (Incoterms 2010) excepté pour les livraisons en urgence. Le transfert de propriété des Produits se fait au moment de leur remise au transporteur, toutefois INTEGRA supportera le risque de perte pendant le transport. Une livraison en urgence se définit comme un délai de livraison inferieur au délai de livraison usuel pratiqué par INTEGRA. Les délais de livraison indiqués par INTEGRA à l’Acquéreur sont indicatifs. La responsabilité d’INTEGRA ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais indiqués. INTEGRA se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. L’Acquéreur est considéré avoir accepté un envoi si (i) il n’impose pas une restriction par écrit sur la lettre de transport aérien (LTA), lettre de consignation, feuille de transport ou connaissement, en cas de dommages apparents constatés à la réception des Produits; ou (ii) si après réception de la facture ou liste de colisage, INTEGRA n’est pas avisée sous huitaine et par écrit, de la livraison incomplète, du défaut de livraison ou l’erreur de livraison. La date de livraison est celle indiquée sur la LTA, lettre de consignation ou de connaissement. L’Acquéreur s’engage à rendre accessible l’emplacement de livraison et à collaborer pour que cette livraison se déroule dans les meilleures conditions. La non observation de l’obligation ci-dessus rendrait l’Acquéreur directement et de plein droit responsable des réclamations formulées par le transporteur auprès d’INTEGRA. Dans le cas où l’Acquéreur refuserait de prendre livraison des Produits déjà réglés par lui-même ou par quiconque en son nom, INTEGRA pourrait entreposer ces Produits, aux frais, risques et périls de l’Acquéreur pendant une période de trois mois. Au-delà de cette période, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, INTEGRA pourrait en disposer librement, les prix correspondant lui restant acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels.

4 – Retours et emballage – Les Produits ne peuvent être retournés qu’avec l’autorisation préalable d’INTEGRA et uniquement dans le strict respect de l’autorisation de retour de matériel (RMA) d’INTEGRA. Aucune note de crédit ne sera émise pour les Produits retournés sans RMA. Les Produits retournés doivent être expédiés franco de port et accompagnés d’un bordereau d’expédition mentionnant notre numéro de bon de livraison. Les retours dans les 30 jours à compter de la date d’expédition ne donnent lieu à aucun frais de restockage. Après 30 jours, des frais de restockage de 10 % seront appliqués. Les retours ne seront pas acceptés au-delà de 90 jours à compter de la date d’expédition.

Les Produits doivent être retournés inutilisés, dans un état permettant la vente et dans les cartons d’origine, non ouverts, non endommagés et emballés de manière à éviter tout dommage pour qu’un avoir soit émis. Les Produits détériorés en raison d’une manipulation inadéquate, de scellages brisés/enlevés/altérés, de conditions de stockage qui ne peuvent être validées, ouverts ou partiellement utilisés ne peuvent pas être retournés.

Les Produits à température contrôlée, les Produits à base de peau et de tissus humains et les Produits périmés ne peuvent pas être retournés.

Les Produits fabriqués sur commande, gravés et sous marque de distributeur ne peuvent pas être retournés.  

Les Produits vendus au comptoir ou par l’intermédiaire d’un distributeur agréé ne peuvent être retournées directement à INTEGRA.  Dans ce cas, veuillez contacter votre fournisseur et consulter sa politique de retour de marchandises. Il est également essentiel que vous nous informiez, ainsi que les transporteurs, de toute réclamation pour dommage ou perte dans les trois jours suivant la réception des marchandises ou de tout soupçon ou indication que les Produits ont pu être perdus en transit.  Si vous ne le faites pas dans ce délai de trois jours, la réclamation ne sera pas acceptée.

5 – Prix – L’Acquéreur reconnaît être en possession des tarifs d’INTEGRA en vigueur  au moment de la passation de sa commande. Ils peuvent être révisés suivant les conditions économiques du moment et la réglementation en vigueur. Les prix sont établis hors taxes (TVA en sus selon les taux en vigueur). Lorsque le montant total d’une commande passée par l’Acquéreur est inférieur au montant minimum indiqué dans le catalogue de produits afférent, INTEGRA se réserve le droit de facturer des frais de manutention. Par ailleurs, INTEGRA se réserve également le droit de facturer des frais de traitement administratif pour chaque  commande, quel que soit son montant. Enfin, des frais de location pourront également être facturés en sus par INTEGRA dans le cadre de prêts de produits.

6 – Paiement – Modalités – Après acceptation préalable de la commande par INTEGRA et avis favorable des services financiers d’INTEGRA, et sauf accord exprès contraire des parties, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où INTEGRA considérerait que la solvabilité ou les antécédents de l’Acquéreur en matière de paiement ne sont, pour quelque raison que ce soit, pas satisfaisants, INTEGRA pourra exiger la constitution d’une garantie ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, mais son encaissement complet et effectif à l’échéance convenue.

7 – Paiement – Retard ou défaut – En cas de retard de paiement, INTEGRA pourra suspendre toutes les livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal prévu par la directive 2011/7/UE. Ces intérêts courront dès le lendemain du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le  paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € à titre de frais de recouvrement pourra être facturée de plein droit par INTEGRA. L’Acquéreur devra par ailleurs indemniser INTEGRA de tous frais judiciaires encourus par cette dernière pour recouvrer sa créance ou obtenir la restitution des Produits, tels que, notamment, tous frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat ou d’huissier. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’INTEGRA. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

8 – Limitation de Responsabilité – Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d’INTEGRA à quelque titre que ce soit est : (i) limitée, pour l’ensemble des dommages qu’INTEGRA est susceptible de causer pendant ou à l’occasion de l’exécution de l’ensemble des Contrats conclus au cours d’une même année civile, au montant total versé par l’Acquéreur au titre des Produits achetés au cours de ladite année civile ; et (ii) exclue, s’agissant des dommages indirects, tels que, notamment, tout manque à gagner ou perte de profit, de bénéfices, d’intérêts ou d’économie, atteinte à l’image ou à la réputation, ou tout autre dommage immatériel, consécutif ou non, de quelque nature qu’il soit, et quelle qu’en soit la cause ou la forme ou quel qu’en soit le fondement.

9 – Force Majeure – INTEGRA ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acquéreur pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de INTEGRA (un « Cas de Force Majeure»). Sont notamment considérés comme Cas de Force Majeure aux termes des C.G.V. les événements suivants : action ou omission de l’Acquéreur, mesures gouvernementales ou administratives, incendie, inondation, épidémie, quarantaine, crise énergétique, grèves, troubles sociaux, guerre, actes de terrorisme, émeutes, accidents, pénuries ou retards affectant les transports.
Dans l’hypothèse où INTEGRA subirait un Cas deForce Majeure, l’exécution de ses obligations sera suspendue. Si le Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les parties pourront négocier de bonne foi la résiliation des Contrats affectés par le Cas de Force Majeure.

10 -Généralités

10.1 Nullité Partielle – Dans l’hypothèse où l’une des stipulations d’un Contrat serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, la validité, la légalité ou l’opposabilité des stipulations restantes n’en sera en aucune manière affectée ou réduite. Les parties conviennent de tenter de limiter la portée de cette nullité ou de cette inopposabilité et de conserver l’équilibre économique du Contrat affecté autant que possible.

10.2 Pérennité des droits des parties – Le non-exercice par l’une des parties de l’un quelconque des droits dont elle dispose en vertu d’un Contrat ou de la loi ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation à ce droit, l’une ou l’autre des parties se réservant la possibilité de solliciter l’application de ce droit à tout moment.

11 – Litiges – SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DES CONTRATS, LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE BRUXELLES.

 12 – Loi applicable. – Les Contrats, en ce comprises les C.G.V., sont soumis au droit belge.